L’envie d’acheter un drone vous a conquis ? Avant de franchir cette étape, il est recommandé de se renseigner sur les lois en vigueur entourant l’utilisation de ces objets volants. Pour votre sécurité et celle des autres, cette activité est en effet régie par des règles strictes. Et comme « nul n’est censé ignorer la loi », le non-respect de ces mesures sécuritaires est susceptible d’impliquer une procédure pénale. Voici tout ce que vous devez savoir concernant la règlementation drones en France et la nouvelle législation européenne qui entrera en vigueur en 2021.
Législation : des changements notables sur les catégories et les classes de drones
Jusqu’à présent, la législation drones en France inclut deux catégories de vol : le vol professionnel et le vol pour le loisir. Les législateurs européens souhaitent justement changer cela, notamment en catégorisant les vols en fonction du niveau de risque et non de l’usage. Ces anciennes catégories seront donc essentiellement remplacées par :
- la catégorie ouverte, qui comprend les drones de loisirs (se limitent au scénario S1) ;
- la catégorie spécifique, qui concerne les drones professionnels (pratiquant des scénarios spécifiques).
Par ailleurs, on retrouvera 5 classes de drones sur le marché à partir de l’année prochaine :
- C0 pour les drones de moins de 250 g ;
- C1 pour les drones de moins de 900 g ayant la fonctionnalité « identification directe à distance » ;
- C2 pour les drones de moins de 4 kg ayant la fonctionnalité « identification directe à distance » et une vitesse réduite ;
- C3 pour les drones de moins de 25 kg ayant la fonctionnalité « identification directe à distance » ;
- C4 pour les drones de moins de 25 kg sans équipement de contrôle.
Les anciens drones pourront être référencés par rapport à leur poids.
Quelques formalités à respecter pour être conforme à la règlementation actuelle sur les drones
À partir de janvier 2021, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi européenne induira de nouvelles règles sur la possession et l’usage des drones. L’âge du pilote entrera particulièrement en considération. Le minimum requis sera de 16 ans dans toute l’Europe. Cependant, il sera possible de piloter un drone à partir de l’âge de 14 ans en France.
En attendant l’application de cette nouvelle règlementation, celle de l’aviation civile (DGAC) demeure la référence en la matière.
L’enregistrement de l’exploitant
La règlementation drones exige que les exploitants ou les pilotes se déclarent, notamment ceux qui souhaitent piloter un drone ayant un poids :
- supérieur à 250 g (comme le modèle DJI Mavic Air 2) ou
- inférieur à 250 g, mais équipé d’une caméra (comme le modèle DJI Mavic Mini).
L’enregistrement est obligatoire et se fait en ligne dans la nouvelle section « Mon Activité d’Exploitant » sur Alpha Tango. Pour les télépilotes actuels, cette procédure doit être réalisée avant le 31 décembre 2020.
Une fois que l’enregistrement est fait, un numéro d’exploitant (sous la forme « FRA + 13 caractères ») vous sera remis. Puis, vous devez l’apposer sur votre drone de manière à ce qu’il soit bien lisible. Ensuite, vous recevrez un autre numéro d’identifiant électronique qui comprend votre numéro d’exploitant et une clé.
L’enregistrement du drone
Vous êtes également tenu d’enregistrer votre drone sur le portail Alpha Tango :
- s’il appartient aux classes C1, C2, C3 ou C4 ;
- si son poids est supérieur à 800 g et qu’il possède un dispositif de signalement électronique
Vous aurez un numéro d’enregistrement qui doit être inscrit de façon visible sur l’engin. Celui-ci est valable pour une durée de 5 ans.
Des formations et examens en ligne
La nouvelle législation préconise des formations pour les pilotes de drones marqués CE. Ceux des anciens drones (qui ne sont pas marqués CE) seront toujours soumis aux formations actuelles.
Les formations pourront se faire en ligne sur le site Fox Alpha Tango. Il y aura bientôt la « Formation pour la catégorie Ouverte », spécialement dédiée aux pilotes de la catégorie ouverte (C1, C2, C3 et C4). Gratuite, elle est valable pour 5 ans et vous apprend les bases (la sécurité, les procédures, la règlementation, etc.)
Après la formation, vous devrez répondre à une série de 40 questions, une évaluation que vous devrez réussir au moins à 75 %. En cas d’échec, vous pouvez repasser le test autant qu’il faudra.
Pour les exploitants des drones de classe C2 en sous-catégorie A2 (drone intermédiaire), une autoformation pratique et un examen complémentaire seront exigés. Ces épreuves devront être passées dans un centre d’examen de la DGAC. Le candidat recevra alors un brevet d’aptitude de pilote à distance qui sera valide pour 5 ans.
Règlementatipon drones : des restrictions sur l’usage des drones en France
La règlementation drones édictée par la nouvelle loi européenne s’appliquera à tous les exploitants de tous les types de drones. En ce qui concerne l’usage en particulier, voici les règles générales.
Hauteur de vol
La hauteur maximum permise est de 120 mètres au-dessus du sol ou de l’eau. Cela équivaut à 30 mètres de moins par rapport à la hauteur maximale de vol autorisée par la législation actuelle, qui est de 150 mètres.
Cette hauteur pourrait être amenée à diminuer davantage selon les restrictions locales. Notons que les règles concernant les paliers d’altitudes au voisinage des aéroports seront toujours appliquées.
Et pour les vols nocturnes ?
Il est formellement interdit de voler pendant la « nuit aéronautique », qui est comprise entre 30 minutes avant le lever de soleil jusqu’à 30 minutes après le coucher de soleil. Néanmoins, cette prohibition concerne uniquement les drones en catégorie ouverte, même pour ceux qui ont un système d’éclairage.
Les zones interdites
Les règles sont les mêmes que celles définies par la législation drones actuelle. Il vous est strictement interdit de survoler :
- au-dessus d’un espace public en agglomération (sauf par décision préfectorale) ;
- au-dessus des parcs nationaux et réserves naturelles ;
- au-dessus des hôpitaux, prisons et les sites industriels (sauf par dérogation spéciale) ;
- à proximité d’un lieu d’accidents, d’incendie ou de sinistre.
En outre, les horaires de vol seront réduits dans certains endroits signalés comme « zones non actives en permanence ». Il vous faut donc vous renseigner au préalable avant de survoler ces territoires.
Les conditions pour les prises de vue
Compte tenu des dispositions de l’article D133-10 du code de l’aviation civile et celles de l’arrêté du 27 juillet 2005, vous devez déclarer par avance la prise de vue aérienne, excepté « si la capture est effectuée de manière occasionnelle et pour le loisir au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vue ».
Actuellement, pour pouvoir déclarer les prises de vue, il faut d’abord disposer de numéros de SIRET et de télépilote. Ensuite, il faut remplir un formulaire de « Déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aériennes » (ou le Cerfa 12546*01). Ce document est valable pour une année.
La mise en vente des photos ou vidéos prises par votre drone est autorisée à condition que l’appareil appartienne à la catégorie ouverte.
Des règles spécifiques liées au confinement
Pour cette nouvelle période de confinement, quelques dispositions ont été relevées par la DGAC en ce qui concerne la règlementation drones.
Concrètement, vous avez le droit de faire balader votre appareil dans votre domicile : à l’intérieur de votre maison ou appartement, au-dessus de votre jardin, etc. Attention, cependant, car vous ne pouvez pas utiliser sa caméra pour espionner ou avoir une vue directe sur vos voisins. Le non-respect de cette directive peut constituer une atteinte à la vie privée, et est donc passible de sanction pénale.
Naturellement, durant le confinement, l’utilisation d’un drone de loisir à l’extérieur de sa résidence est pratiquement interdite.
Pour en savoir plus ou obtenir des informations mises à jour, nous vous invitons à consulter le site officiel du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34630
